Vous prévoyez d’installer une pergola dans votre jardin ? Vous vous demandez si vous devez demander une autorisation à la mairie ? Vous craignez de faire une erreur et de devoir payer une amende ?
Ce guide vous explique clairement quand une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire est obligatoire pour votre pergola. Trouvez la réponse pour votre projet en moins d’une minute grâce à notre tableau récapitulatif.
Tableau récapitulatif : Quelle autorisation pour votre pergola en 2025 ?
Avant de vous lancer, ce tableau vous donne la réponse directe. Repérez la ligne qui correspond à la surface de votre future pergola et à la situation de votre terrain pour savoir exactement quelle démarche suivre.
| Surface d’emprise au sol | Situation de votre terrain | Autorisation nécessaire | Formulaire à utiliser |
|---|---|---|---|
| Inférieure à 5 m² | Partout en France (sauf secteur protégé) | Aucune autorisation | Aucun |
| Entre 5 m² et 20 m² | Commune sans Plan Local d’Urbanisme (PLU) | Déclaration Préalable (DP) | CERFA 13703 |
| Entre 5 m² et 40 m² | Commune avec un PLU (en zone Urbaine « U ») | Déclaration Préalable (DP) | CERFA 13703 |
| Supérieure à 20 m² | Commune sans PLU | Permis de Construire (PC) | CERFA 13406 |
| Supérieure à 40 m² | Commune avec un PLU (en zone Urbaine « U ») | Permis de Construire (PC) | CERFA 13406 |
Les notions clés à comprendre avant de commencer
Pour bien utiliser le tableau, vous devez comprendre trois termes techniques. Pas de panique, c’est très simple.
Qu’est-ce que l’emprise au sol ?
L’emprise au sol, c’est la surface projetée au sol de votre construction. Pour une pergola, c’est simple : c’est l’ombre que ferait la structure sur le sol si le soleil était juste au-dessus. Cette mesure inclut l’épaisseur des poteaux.
Ne confondez pas avec la surface de plancher. La surface de plancher ne s’applique pas à une pergola car elle est ouverte et n’est pas un espace clos et couvert. Pour l’administration, seule l’emprise au sol compte pour ce type de projet.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : pourquoi est-il si important ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui fixe les règles de construction dans votre commune. C’est lui qui détermine si vous pouvez construire, où, et comment. La plupart des grandes et moyennes villes en ont un.
La présence d’un PLU change les seuils pour votre pergola. Comme le montre le tableau, si votre commune a un PLU, vous pouvez construire jusqu’à 40 m² avec une simple déclaration préalable. Sans PLU, la limite est de 20 m². Pour savoir si votre commune a un PLU, consultez le site de votre mairie.
C’est quoi un secteur protégé ?
Un secteur protégé est une zone spéciale où les règles d’urbanisme sont plus strictes pour préserver le patrimoine. Il peut s’agir des abords d’un monument historique, d’un site classé ou d’un parc national.
Si votre terrain se trouve dans un secteur protégé, la situation change : toute modification de l’aspect extérieur de votre maison, même l’installation d’une petite pergola, nécessite au minimum une déclaration préalable. Vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie pour le vérifier.
La procédure de déclaration, étape par étape
Votre projet de pergola nécessite une déclaration préalable ? Voici comment faire votre demande, sans stress.
Étape 1 : Télécharger et remplir le formulaire CERFA 13703*12
La première chose à faire est de vous procurer le bon document. Il s’agit du formulaire officiel pour les déclarations de travaux sur une maison individuelle. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 13703*12 directement sur le site du service public.
Prenez le temps de le remplir soigneusement. Les informations demandées concernent :
- Votre identité et vos coordonnées
- L’adresse et les références cadastrales de votre terrain
- La nature de votre projet (cochez « Nouvelle construction »)
- Une brève description des travaux (dimensions, matériaux, couleurs de la pergola)
Étape 2 : Rassembler les pièces obligatoires à joindre
Le formulaire seul ne suffit pas. Vous devez joindre plusieurs plans pour que l’instructeur de la mairie comprenne bien votre projet de pergola. Chaque pièce porte un nom de code, de DP1 à DP5.
- Le plan de situation du terrain (DP1) : C’est une carte de votre commune qui permet de localiser précisément votre terrain. Utilisez un extrait de carte IGN ou de Google Maps en indiquant clairement où se situe votre parcelle.
- Le plan de masse (DP2) : C’est un plan vu de dessus de votre terrain. Il doit montrer l’emplacement exact de la future pergola par rapport à votre maison et aux limites de votre propriété. Indiquez les dimensions et les distances.
- Le plan de coupe (DP3) : Ce plan montre le profil de votre terrain et de la construction. Il doit indiquer la hauteur de la pergola et son intégration par rapport à votre maison et au terrain naturel.
- Une représentation de l’aspect extérieur (DP5) : Il s’agit d’un dessin ou d’un photomontage montrant à quoi ressemblera votre maison avec la pergola. C’est crucial si la pergola est adossée à la façade.
Étape 3 : Déposer le dossier en mairie
Une fois votre dossier complet (formulaire CERFA + tous les plans), vous devez le déposer à la mairie de votre commune. Vous avez plusieurs options pour cela :
- Dépôt en main propre : Vous remettez le dossier directement au service urbanisme. La mairie vous donnera un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement.
- Envoi par lettre recommandée : Vous envoyez le tout avec accusé de réception. L’avis de réception fera foi de la date de dépôt.
- Dépôt en ligne : Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent permettre le dépôt des autorisations d’urbanisme en ligne. Vérifiez sur le site de votre mairie si ce service est disponible.
Que faire après l’accord de la mairie ?
Vous avez déposé votre dossier. Maintenant, que se passe-t-il ? Il reste quelques étapes importantes avant de commencer les travaux.
Le délai d’instruction : combien de temps pour une réponse ?
Le délai d’instruction légal pour une déclaration préalable est de un mois. Ce délai commence à la date de dépôt de votre dossier complet. Si votre terrain est en secteur protégé, ce délai est porté à deux mois car l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire.
Si vous ne recevez aucune réponse de la mairie à l’issue de ce délai, vous bénéficiez d’un accord tacite. Cela signifie que votre autorisation est accordée. Vous pouvez demander un certificat à la mairie pour le prouver.
L’affichage obligatoire sur le terrain : que dit la loi ?
Dès que vous obtenez l’autorisation (expresse ou tacite), vous devez afficher un panneau sur votre terrain. Ce panneau doit être visible depuis la voie publique et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit mentionner :
- Votre nom
- La date et le numéro de l’autorisation
- La nature du projet (construction d’une pergola)
- La surface de l’emprise au sol
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Déclarer la fin des travaux avec le CERFA 13408*09
Une fois votre pergola installée, une dernière formalité vous attend. Vous devez informer la mairie de la fin du chantier. Pour cela, vous devez remplir le formulaire CERFA 13408*09, appelé Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Ce document certifie que les travaux réalisés sont conformes à ce que vous aviez déclaré. La mairie dispose alors de trois mois pour contrôler la conformité. Cette déclaration est importante pour votre assurance et pour une future revente de votre bien.
Quels sont les risques en l’absence de déclaration ?
Ne pas déclarer sa pergola peut sembler tentant pour gagner du temps. C’est une très mauvaise idée. Les conséquences peuvent être lourdes et coûteuses.
Les sanctions financières
Construire sans autorisation est une infraction au Code de l’urbanisme. Selon l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme, vous risquez une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite. Si vous récidivez, des peines de prison sont même possibles.
L’obligation de démolition
En plus de l’amende, le tribunal peut ordonner la démolition de votre pergola pour remettre le terrain dans son état initial. Tous les frais de démolition seront à votre charge. La mairie peut aussi vous adresser une mise en demeure d’arrêter les travaux ou de démolir.
Les problèmes avec l’assurance et la revente
Au-delà des sanctions pénales, l’absence de déclaration pose deux problèmes majeurs :
- En cas de sinistre : Si votre pergola (non déclarée) cause des dommages, par exemple lors d’une tempête, votre assurance habitation peut refuser de vous indemniser.
- Lors de la revente du bien : Le notaire vérifiera la conformité de toutes les constructions. Une pergola non déclarée constitue un vice. Cela peut bloquer la vente ou vous obliger à baisser fortement votre prix.
Foire Aux Questions (FAQ)
Quelle est la différence entre une pergola adossée et autoportée pour la déclaration ?
Pour l’administration, il n’y a aucune différence. Qu’elle soit adossée à votre maison ou autoportée (sur quatre poteaux au milieu du jardin), c’est l’emprise au sol qui compte. Les règles du tableau s’appliquent aux deux types de pergolas.
Combien coûte une déclaration de travaux pour une pergola ?
La procédure de déclaration de travaux en mairie est totalement gratuite. Vous n’avez rien à payer pour le dépôt du dossier. En revanche, vous devrez payer la taxe d’aménagement une fois l’autorisation obtenue, car la pergola crée une surface taxable.
Puis-je faire ma déclaration de travaux en ligne ?
Oui, c’est possible. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent offrir un service en ligne pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme. Renseignez-vous sur le site internet de votre mairie pour connaître la procédure exacte.
Ma pergola est démontable, dois-je la déclarer ?
Cela dépend de la durée d’installation. Si votre pergola est installée moins de trois mois par an (ou 15 jours en secteur protégé), elle est considérée comme une installation temporaire et ne nécessite aucune autorisation. Si elle reste en place plus longtemps, elle est soumise aux mêmes règles qu’une pergola fixe.
