Vous avez obtenu votre permis de construire et les travaux vont bientôt commencer ? Vous vous demandez comment déclarer officiellement cette ouverture de chantier à la mairie ? Faut-il un formulaire spécifique ?
Ce guide vous explique tout sur la déclaration d’ouverture de chantier. Nous vous donnons le lien pour télécharger le bon document et vous montrons comment remplir le formulaire Cerfa 13407*11 sans faire d’erreur.
Télécharger le formulaire Cerfa 13407*11 officiel
Avant toute chose, assurez-vous d’utiliser la bonne version du document. La version en vigueur est le formulaire Cerfa n° 13407*11. Les anciennes versions ne sont plus valides pour votre déclaration d’ouverture de chantier.
Accédez directement au bon formulaire déclaration ouverture chantier ici :
Télécharger le Cerfa 13407*11 (PDF) Remplir la déclaration en ligneQu’est-ce que la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ?
La Déclaration d’Ouverture de Chantier, souvent appelée DOC, est un document administratif obligatoire. Il sert à informer officiellement la mairie que les travaux autorisés par votre permis de construire ou votre permis d’aménager commencent réellement. C’est le point de départ administratif de votre chantier.
Cette déclaration est importante car elle fige certains délais. Une fois la DOC déposée, elle sert de point de départ au délai de recours des tiers si l’affichage du permis sur le terrain a été fait correctement. C’est une information légale et administrative clé pour la sécurité de votre projet.
Qui doit faire cette déclaration ?
La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement les titulaires :
- D’un permis de construire (pour une maison, une extension…).
- D’un permis d’aménager (pour un lotissement, par exemple).
Elle n’est pas nécessaire pour une simple déclaration préalable de travaux (abri de jardin, clôture…).
Comment Remplir le Cerfa 13407*11 : Guide Ligne par Ligne
Remplir le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier peut sembler complexe, mais c’est assez simple si on procède par étape. Voici un guide pour vous aider à remplir chaque cadre du formulaire Cerfa sans vous tromper. Toute explication peut aussi se consulter via des fiches pratiques du ministère chargé de l’urbanisme.
| Cadre du Formulaire | Instructions et Conseils |
|---|---|
| 1. Identité et coordonnées du déclarant | Indiquez ici le titulaire exact du permis de construire, pas forcément celui qui remplit le papier. Si vous êtes plusieurs (en indivision), le nom d’un seul des titulaires suffit. Reprenez les informations exactes de votre autorisation d’urbanisme. |
| 2. Le terrain | Vous devez renseigner l’adresse précise du terrain où le chantier a lieu. Le plus important est de reporter les références cadastrales (section et numéro de parcelle) qui sont indiquées sur l’arrêté de votre permis. |
| 3. Le permis | Cochez la case qui correspond à votre autorisation : permis de construire ou permis d’aménager. Indiquez ensuite le numéro de votre permis et sa date de délivrance par la mairie. Ces informations se trouvent sur le document officiel que vous avez reçu. |
| 4. Le projet | Cette partie est très simple. Vous devez juste cocher la nature des travaux. Dans la majorité des cas, il s’agira d’une « nouvelle construction » ou de « travaux sur construction existante ». |
| 5. Architecte | Si votre projet a nécessité l’intervention d’un architecte (obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher), vous devez indiquer ses coordonnées. Si vous n’avez pas eu besoin d’architecte, laissez cette section vide. |
| 6. Date de commencement des travaux | Indiquez la date précise à laquelle les travaux ont réellement commencé ou vont commencer. Cette date doit être la plus juste possible. |
Quand et Comment Déposer votre Déclaration ?
Une fois le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier rempli, il faut le transmettre à la bonne administration, au bon moment. La procédure est simple mais doit être respectée.
Le bon moment pour déposer la déclaration
La déclaration doit être déposée dès le commencement des travaux. Mais que signifie « commencement » ? Il ne s’agit pas forcément du premier mur monté. Cela peut être :
- Les premiers coups de pelle (travaux de terrassement).
- L’installation des palissades de chantier.
- L’arrivée des premiers engins ou matériaux.
L’important est de ne pas tarder. Déposer ce document atteste que votre projet est bien lancé et empêche votre permis de construire de devenir caduc (il l’est au bout de 3 ans sans début de travaux).
Les méthodes de dépôt à la mairie
Pour que votre déclaration soit valide, elle doit être adressée à la mairie qui a délivré le permis. Plusieurs options s’offrent à vous :
- Dépôt en main propre : Vous pouvez déposer le formulaire directement à l’accueil de la mairie, en trois exemplaires. Demandez un récépissé de dépôt qui prouve la date de votre démarche.
- Envoi par courrier : Vous pouvez envoyer le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, toujours en trois exemplaires. C’est l’avis de réception qui fera foi.
- En ligne : De plus en plus de communes permettent de faire la démarche via le guichet unique des autorisations d’urbanisme. Vérifiez sur le site de votre mairie si ce service est disponible.
Que se passe-t-il après le dépôt de la DOC ?
Une fois la déclaration d’ouverture de chantier déposée, la mairie en prend acte. Il n’y a pas de délai d’instruction ou de validation. La mairie est simplement informée du début des travaux. Votre projet est maintenant officiellement en cours de réalisation.
N’oubliez pas l’autre obligation capitale : l’affichage de votre permis de construire sur le terrain. Ce panneau doit rester en place, lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. C’est cet affichage, couplé à la DOC, qui sécurise juridiquement votre projet face aux recours éventuels.
FAQ – Questions fréquentes sur la Déclaration de Chantier
Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier et sa procédure.
Que faire en cas d’oubli de la DOC ?
Oublier de déposer la déclaration n’annule pas votre permis de construire, mais cela peut poser problème. Sans DOC, la mairie peut considérer que les travaux n’ont pas commencé, ce qui expose votre permis à devenir caduc après 3 ans. De plus, cela peut compliquer le calcul des délais de recours. Si vous avez oublié, déposez-la le plus vite possible, même tardivement.
Faut-il une DOC pour une déclaration préalable ?
Non. La déclaration d’ouverture de chantier est une démarche qui concerne exclusivement les projets soumis à permis de construire ou permis d’aménager. Pour les travaux relevant d’une simple déclaration préalable, cette formalité n’est pas requise.
Quelle est la différence avec la Déclaration d’Achèvement (DAACT) ?
Ce sont deux documents opposés. La DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) signale le début des travaux. La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est le formulaire que vous déposerez à la toute fin pour signaler que le chantier est terminé et conforme au permis accordé.
Peut-on déposer la DOC si les travaux ne commencent que dans quelques mois ?
Ce n’est pas recommandé. La déclaration doit refléter la réalité. Déclarer une ouverture de chantier trop en avance pourrait être considéré comme une fausse déclaration. Le mieux est de déposer le formulaire le jour même du début des travaux ou dans les jours qui suivent immédiatement.
